Conditions Générales de Vente

Préambule :

La commande de services présentés dans l’annuaire  IMPRESA WEB est subordonnée à l’acceptation par l’acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.

Ces Conditions Générales de Vente s’imposent à l’acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord exprès du vendeur.

L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le “clic de validation”. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties, elle équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par l’acheteur, par le biais du “clic de validation”, vaut commande et acceptation définitives par le client des prix et de la description de l’offre de services disponible à la vente et entraîne la formation du contrat.

Les services présentés sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire un contrat, professionnels gérant une entreprise proposant aux clients potentiels une activité référencée dans l’annuaire.

Dans ces conditions, nous invitons les utilisateurs qui souhaitent s’inscrire sur le site à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de services figurant sur ce site.

IMPRESA WEB se réserve le droit de pouvoir adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Objet:

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des services vendus dans l’annuaire, dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes Conditions Générales de Vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

L’inscription sur l’annuaire IMPRESA WEB implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 : Description de l’Offre de Services

Les Offres de Services proposées dans l’annuaire électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes Conditions Générales de Vente ont les caractéristiques essentielles suivantes:

Le site internet IMPRESA WEB est un annuaire optimisé pour offrir un référencement et un positionnement sur les premières pages des moteurs de recherche. L’annuaire est également un site d’information et de services qui permet la consultation gratuite des annonces qui sont répertoriées par catégorie et par mots-clés afin de faciliter la recherche de l’internaute.

L’utilisateur peut déposer une annonce en ligne sur une Page Web Dédiée (Fiche entreprise) afin que les internautes soient informés sur son entreprise.

Pour soumettre une entreprise l’annonceur doit créer un compte utilisateur qui lui permettra de gérer à tout moment dans son Espace Membre, sa description, d’ajouter, de modifier ou de supprimer ses entrées (textes, logo, photos, coordonnées, horaire, liens site internet, réseaux sociaux…).

L’annonceur se référence dans la catégorie qui fait partie de son activité et des produits et/ou services qu’il propose et définit les mots clés sur lesquels il veut mettre l’accent.

Pour permettre à tous les budgets d’accéder à ses services, IMPRESA WEB met à la disposition des annonceurs trois options de publication: Espace Page Web Dédiée   Présence ,  Visibilité  et  Prémium .

Selon l’option choisie les annonceurs disposent d’un affichage prioritaire dans les résultats de recherche, d’un minimum de 100 et jusqu’à 300 mots pour la description de leur entreprise et de 3 et jusqu’à 9 photos.

L’ensemble de l’Offre de Services est repris lors de la commande effectuée par l’annonceur.

 

Article 2 : Prix

Le prix est indiqué pour chacune des options figurant dans l’annuaire. Les prix s’entendent hors taxes et en euro (€). Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur l’annuaire au jour de l’enregistrement de sa commande et comprend la fourniture de l’Offre de Services sélectionnée ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur l’annuaire.

 

Article 3 : Acceptation de l’Offre de Services

Le contrat d’achat est conclu dès l’acceptation de l’Offre de Services par l’annonceur et concrétisé par le “clic de validation” des informations qui sont complétées. La commande passée par l’annonceur fait l’objet d’une confirmation écrite envoyée à l’adresse e-mail indiquée lors de son inscription. Cette confirmation contient les informations contractuelles : désignation de l’Offre de Services, prix, ainsi que les modalités de mise en ligne.

 

Article 4 : Validation d’une commande

L’annuaire a pour vocation d’offrir à ses visiteurs une sélection de qualité ce qui signifie que tout contenu n’y est pas systématiquement accepté. Chaque soumission fait l’objet d’un contrôle manuel avant l’approbation de IMPRESA WEB pour sa publication.

Si une commande venait à être refusée pour quelque raison que ce soit, la transaction serait annulée.

 

Article 5 : Délai de publication et renouvellement

La commande prend effet pour une période contractuelle d’un an (365 jours) à compter de la date de publication par nos services (validation sous 24 heures) et l’annonceur est libre de renouveler son inscription à la date anniversaire (pas d’engagement ni d’abonnement de redevance périodique).

 

Article 6 : Garantie Satisfait ou Renouvelé.

IMPRESA WEB propose à ses annonceurs de compléter leur plan de communication en dynamisant le support internet par le biais des moteurs de recherche et garantie une visibilité aux entreprises référencées sur son site ainsi qu’une présence de leur Page Web Dédiée sur les moteurs de recherche.

IMPRESA WEB met tout en œuvre pour que vous rentabilisiez votre annonce.

Si au cours de votre inscription annuelle vous n’êtes pas complètement satisfait des services obtenus, il suffit de nous contacter pour bénéficier de la Garantie Satisfait ou Renouvelé.

Après révision du contenu de votre Page Web Dédiée  pour obtenir un meilleur référencement sur les moteurs de recherche, votre annonce sera reconduite pendant un délai de 3, 6 ou 12 mois gratuitement.

 

Article 7 : Paiement

L’acheteur doit acquitter le règlement de sa commande en choisissant un des moyens de paiement proposé, chèque, virement bancaire, Carte Bancaire via notre partenaire Paypal ou directement sur un compte Paypal. L’acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur du moyen de paiement choisi.

paiement   PAYPAL payment securise   paiement virement bancaire

Le site IMPRESA WEB fait l’objet d’un système de sécurisation mis en place avec notre partenaire Paypal et qui accepte les paiements par Carte Bancaire. Les informations bancaires que vous nous transmettez sont cryptées par SSL afin de sécuriser vos moyens de paiement. Ils demeurent par ailleurs confidentiels, IMPRESA WEB n’en ayant à aucun moment connaissance. Seuls les organismes bancaires et assimilés (Paypal) sont habilités à les traiter et à les historiser pendant un temps déterminé par les dispositions réglementaires et légales.

IMPRESA WEB se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute publication en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire et/ou autres paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement et/ou fraude.

 

Article 8 : Droit de rétraction

Conformément aux dispositions de l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation, l’utilisateur inscrit reconnaît et accepte expressément le fait de ne pas bénéficier d’un délai de rétractation, la fourniture du Service (prestations réservées aux professionnels) commençant dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours francs par ledit Code. En conséquence, aucune demande d’annulation, de rétractation, ou de remboursement ne sera acceptée pour la période souscrite.

 

Article 9 : Loi applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.

En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité au vendeur afin de convenir d’une solution amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’une quelconque des obligations à la charge de l’acheteur, régies par les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause, ni au droit pour l’acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

En cas d’échec de conciliation à l’amiable, seul le Tribunal de Commerce de Nîmes sera compétent.

 

Article 10 : Propriété et droit d’auteurs

L’ensemble des  textes, logos, photos constituant le cadre du site ainsi que les services proposés sur le Site Web sont la propriété exclusive de IMPRESA WEB et sont protégés par les droits d’auteurs.

Toute copie ou reproduction, même partielle en est strictement interdite sous quelque forme que ce soit sans l’accord de leurs auteurs (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Tous les liens, textes, logos, photos et images des annonceurs présents sur le site sont reproduits avec l’accord des auteurs concernés, et l’annonceur conserve tous les droits d’auteur pour le contenu qu’il affiche sur sa Page Web Dédiée et garde la responsabilité de la protection de ces droits.

 

Article 11 : Confidentialité de données

A défaut d’opposition expresse de sa part, l’annonceur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier client de IMPRESA WEB.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’annonceur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en se connectant sur son Espace Membre ou en envoyant un courrier électronique via notre formulaire de contact.

Par ailleurs nous vous informons que pour faciliter la navigation sur le site, un “cookie” (fichiers traceurs déposés et réactualisé par votre navigateur lors d’une visite sur le site consulté) peut être déposé dans la mémoire temporaire et/ou permanente de votre matériel de consultation (ordinateur, mobile, …). Sans vous identifier ni collecter des informations personnelles, ce dispositif enregistre des données liées à vos choix de navigation sur le site. Il est, par exemple, en mesure d’identifier la date, l’heure et les pages que vous aurez consultées. Il existe des moyens techniques de configuration du navigateur si vous vous opposez à la mise en place des “cookies” (cf le menu “aide” de votre navigateur), si toutefois vous deviez les mettre en œuvre, veuillez noter svp que votre usage du site pourrait en être plus ou moins gravement affecté. En particulier, dans le cas de votre refus d’autorisation de dépôt de ces “cookies”, certaines opérations pourraient s’avérer complexes voire impossibles à finaliser (navigation, localisation, identification, création, modification, règlement…).

 

Article 12 : Responsabilité

L’accès à l’espace personnel d’un compte utilisateur est inaccessible aux autres utilisateurs, il est protégé par l’adresse e-mail d’inscription et le mot de passe de chaque utilisateur. Il est donc de la responsabilité de l’utilisateur de garder secret et confidentiel son mot de passe de sorte à ne pas le divulguer. L’utilisateur est donc responsable de l’utilisation de son compte par une tierce personne. IMPRESA WEB ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration de ces données.

Par ailleurs les liens hypertextes présents sur le site peuvent amener le visiteur à consulter des sites extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web IMPRESA WEB n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, il en va de même des zones modifiables présentent sur les Pages Web Dédiées des annonceurs. Ces zones appartiennent aux annonceurs qui en ont la totale propriété et qui en assure l’intégralité des contenus et la gestion sous leur entière responsabilité, sans que IMPRESA WEB ne puisse en être inquiété.

Les utilisateurs peuvent normalement accéder aux services de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles en raison des spécificités du réseau internet. En conséquence IMPRESA WEB ne pourra être responsable en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à ses services sur internet.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 10 mai 2017